Article D512-15-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le président de la chambre d'agriculture de région peut donner délégation de signature aux présidents des chambres territoriales qui lui sont rattachées dans les limites des attributions de ces chambres.
Questions fréquentes
Que dit l'article D512-15-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le président de la chambre d'agriculture de région peut donner délégation de signature aux présidents des chambres territoriales qui lui sont rattachées dans les limites des attributions de ces chambres.
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