Article D513-28-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Chambres d'agriculture France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Questions fréquentes
Que dit l'article D513-28-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
Chambres d'agriculture France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
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