Article D513-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
A toutes les sessions, le ministre chargé de l'agriculture peut se faire représenter par un commissaire du Gouvernement. Le directeur général de Chambres d'agriculture France et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. Les présidents des chambres d'agriculture peuvent se faire assister par leurs directeurs. La session peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile à son information.
Questions fréquentes
Que dit l'article D513-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
A toutes les sessions, le ministre chargé de l'agriculture peut se faire représenter par un commissaire du Gouvernement. Le directeur général de Chambres d'agriculture France et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. Les présidents des chambres d'agriculture peuvent se faire assister par leurs directeurs. La session peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile à son information.
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