Article D514-9 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le président de Chambres d'agriculture France peut déléguer sa signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et la présidence du comité de gestion.
Questions fréquentes
Que dit l'article D514-9 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le président de Chambres d'agriculture France peut déléguer sa signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et la présidence du comité de gestion.
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