Article D551-2 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La décision permettant à une organisation de producteurs ou à une association d'organisations de producteurs de percevoir des cotisations auprès des producteurs non membres est prise par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Questions fréquentes
Que dit l'article D551-2 du Code rural et de la pêche maritime ?
La décision permettant à une organisation de producteurs ou à une association d'organisations de producteurs de percevoir des cotisations auprès des producteurs non membres est prise par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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