Article D551-21 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour assurer l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel d'au moins un équivalent temps plein pour chaque secteur pour lequel elle est reconnue. Par dérogation au premier alinéa : 1° Dans le secteur caprin, elle dispose de moyens en personnel d'au moins un-demi équivalent temps plein ; 2° Lorsqu'elle est reconnue sur un territoire en faible densité, en application des articles D. 551-23 à D. 551-26 , elle dispose d'au moins 0,8 équivalent temps plein ; 3° Lorsqu'elle est reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour au moins un des autres secteurs définis aux articles D. 551-23 à D. 551-30, elle dispose en complément de 0,8 équivalent temps plein pour chacun des autres secteurs.
Questions fréquentes
Que dit l'article D551-21 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour assurer l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel d'au moins un équivalent temps plein pour chaque secteur pour lequel elle est reconnue. Par dérogation au premier alinéa : 1° Dans le secteur caprin, elle dispose de moyens en personnel d'au moins un-demi équivalent temps plein ; 2° Lorsqu'elle est reconnue sur un territoire en faible densité, en application des articles D. 551-23 à D. 551-26 , elle dispose d'au moins 0,8 équivalent temps plein …
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