Article D551-67 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à 1 millions d'euros et d'au moins 5 producteurs.
Questions fréquentes
Que dit l'article D551-67 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à 1 millions d'euros et d'au moins 5 producteurs.
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