Article D554-13 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La liste définitive des producteurs appelés à participer à la consultation, rectifiée, s'il y a lieu, en vertu des décisions judiciaires, est arrêtée par le bureau de la chambre d'agriculture, trente jours après réception par la chambre de l'avis donné par le préfet de l'exécution des affichages prévus au premier alinéa de l'article précédent. Cette liste est établie par commune et par ordre alphabétique. L'original est déposé à la chambre d'agriculture.
Questions fréquentes
Que dit l'article D554-13 du Code rural et de la pêche maritime ?
La liste définitive des producteurs appelés à participer à la consultation, rectifiée, s'il y a lieu, en vertu des décisions judiciaires, est arrêtée par le bureau de la chambre d'agriculture, trente jours après réception par la chambre de l'avis donné par le préfet de l'exécution des affichages prévus au premier alinéa de l'article précédent. Cette liste est établie par commune et par ordre alphabétique. L'original est déposé à la chambre d'agriculture.
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