Article D554-2 du Code rural et de la pêche maritime

Un comité économique agricole agréé peut demander au ministre de l'agriculture, par application de l' article L. 554-1 , l'extension, totale ou partielle, des règles relatives à un ou plusieurs objets mentionnés à l' article D. 554-1 , à l'ensemble des producteurs intéressés de sa circonscription lorsque ces règles : -ont préalablement été imposées par le comité à ses membres ; -ont été prises à la majorité des organismes adhérents depuis au moins une année englobant une campagne agricole antérieure. La décision de présenter la demande doit être prise par l'assemblée générale du comité se prononçant à la majorité des deux tiers des membres composant statutairement l'assemblée. La demande précise le texte de la ou des règles dont l'extension est demandée.