Article D554-5 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Lorsque l'extension d'une règle a été approuvée à la double majorité prévue par l' article L. 554-2 , cette extension peut être prononcée, en application du premier alinéa du même article, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre du budget. Les arrêtés interministériels portant extension de règles édictées par les comités économiques agricoles agréés sont publiés au Journal officiel avec le texte des règles ayant fait l'objet de la mesure d'extension.
Questions fréquentes
Que dit l'article D554-5 du Code rural et de la pêche maritime ?
Lorsque l'extension d'une règle a été approuvée à la double majorité prévue par l' article L. 554-2 , cette extension peut être prononcée, en application du premier alinéa du même article, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre du budget. Les arrêtés interministériels portant extension de règles édictées par les comités économiques agricoles agréés sont publiés au Journal officiel avec le texte des règles ayant fait l'objet de la mesure d'exten…
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