Article D571-41 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° L'article D. 553-1 est complété par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer. ” ; 2° A l'article D. 553-1, les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer.
Questions fréquentes
Que dit l'article D571-41 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° L'article D. 553-1 est complété par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer. ” ; 2° A l'article D. 553-1, les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer.
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