Article D573-4 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour leur application à Saint-Martin : 1° Les articles D. 551-1 , D. 552-1 et le premier alinéa de l'article D. 554-3 sont complétés par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer. ” ; 2° Aux articles D. 551-4 , D. 551-9 à D. 551-11 , D. 554-4 à D. 554-6 , les attributions confiées au ministre de l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer ; 3° A l'article D. 551-6 , les mots : “ du ministère de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'outre-mer ”.
Questions fréquentes
Que dit l'article D573-4 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour leur application à Saint-Martin : 1° Les articles D. 551-1 , D. 552-1 et le premier alinéa de l'article D. 554-3 sont complétés par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer. ” ; 2° Aux articles D. 551-4 , D. 551-9 à D. 551-11 , D. 554-4 à D. 554-6 , les attributions confiées au ministre de l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer ; 3° A l'article D. 551-6 , les mots : “ du ministère de l'agricul…
Où trouver le texte officiel de l'article D573-4 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D573-4 du Code rural et de la pêche maritime dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
