Article D611-21 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
Questions fréquentes
Que dit l'article D611-21 du Code rural et de la pêche maritime ?
La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
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