Article D614-101 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
En application de l'article 29 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, est mise en place une aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable. L'aide prend la forme d'un montant fixe par hectare au niveau national, versé sur un maximum de 52 hectares admissibles au sens de l'article D. 614-9 . Elle est octroyée sur la base d'une déclaration conformément à l' article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime . Le montant unitaire de l'aide et le montant moyen national des paiements directs par hectare sont définis chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Questions fréquentes
Que dit l'article D614-101 du Code rural et de la pêche maritime ?
En application de l'article 29 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, est mise en place une aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable. L'aide prend la forme d'un montant fixe par hectare au niveau national, versé sur un maximum de 52 hectares admissibles au sens de l'article D. 614-9 . Elle est octroyée sur la base d'une déclaration conformément à l' article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime . Le montant …
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