Article D614-102 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des 52 hectares admissibles à l'aide est appliqué au niveau des associés du groupement selon les modalités prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime au vu de la situation du groupement à la date limite de dépôt des demandes d'aide prévue à l' article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime .
Questions fréquentes
Que dit l'article D614-102 du Code rural et de la pêche maritime ?
Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des 52 hectares admissibles à l'aide est appliqué au niveau des associés du groupement selon les modalités prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime au vu de la situation du groupement à la date limite de dépôt des demandes d'aide prévue à l' article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime .
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