Article D614-106-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'aide est octroyée aux demandeurs qui, à la date limite de dépôt des demandes d'aide prévue à l' article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime , applicable pour la campagne de leur première demande, répondent à la définition de jeune agriculteur énoncée à l'article D. 614-2 , et qui se sont installés pour la première fois l'année de cette première demande ou dans les cinq années civiles précédentes. Dans le cas des formes sociétaires la première demande s'entend comme la première demande après l'entrée du jeune agriculteur. L'aide est versée sur toute sa durée à condition qu'un des associés respecte chaque année les critères de jeune agriculteur.
Questions fréquentes
Que dit l'article D614-106-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'aide est octroyée aux demandeurs qui, à la date limite de dépôt des demandes d'aide prévue à l' article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime , applicable pour la campagne de leur première demande, répondent à la définition de jeune agriculteur énoncée à l'article D. 614-2 , et qui se sont installés pour la première fois l'année de cette première demande ou dans les cinq années civiles précédentes. Dans le cas des formes sociétaires la première demande s'entend comme la première dema…
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