Article D614-54 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux surfaces ayant fait l'objet de traitements nécessaires à la destruction ou à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés mentionnés à l'article L. 251-3 , ordonnés en application du II de l'article L. 201-4 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D614-54 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux surfaces ayant fait l'objet de traitements nécessaires à la destruction ou à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés mentionnés à l'article L. 251-3 , ordonnés en application du II de l'article L. 201-4 .
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