Article D614-68 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place, pour améliorer la compétitivité des filières concernées ainsi que leur durabilité, les aides couplées au revenu suivantes : 1° Une aide ovine de base, dans les départements métropolitains hors Corse ; 2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs, dans les départements métropolitains hors Corse ; 3° Une aide caprine, dans les départements métropolitains hors Corse ; 4° Une aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse ; 5° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique ; 6° Une aide aux petits ruminants en Corse ; 7° Une aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse.
Questions fréquentes
Que dit l'article D614-68 du Code rural et de la pêche maritime ?
En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place, pour améliorer la compétitivité des filières concernées ainsi que leur durabilité, les aides couplées au revenu suivantes : 1° Une aide ovine de base, dans les départements métropolitains hors Corse ; 2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs, dans les départements métropolitains hors Corse ; 3° Une aide cap…
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