Article D614-87 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour l'octroi des aides mentionnées aux 10° à 13° et au 15° de l'article D. 614-71 , le débouché industriel des fruits est attesté au plus tard à la date limite de dépôt des demandes d'aides par la conclusion d'un contrat de transformation signé entre l'exploitant et une usine de transformation ou par l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur concerné. La surface éligible est égale à la surface la plus faible entre la surface déclarée et la surface certifiée par l'organisation de producteurs ou entre la surface déclarée et la surface contractualisée.
Questions fréquentes
Que dit l'article D614-87 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour l'octroi des aides mentionnées aux 10° à 13° et au 15° de l'article D. 614-71 , le débouché industriel des fruits est attesté au plus tard à la date limite de dépôt des demandes d'aides par la conclusion d'un contrat de transformation signé entre l'exploitant et une usine de transformation ou par l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur concerné. La surface éligible est égale à la surface la plus faible entre la surface déclarée et la surface certifiée par l'org…
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