Article D614-93 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
En application du deuxième paragraphe de l'article 24 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, deux groupes de territoires sont définis pour l'application de l'aide de base au revenu pour un développement durable : -le groupe “ Corse ”, qui comprend la collectivité de Corse ; -le groupe “ Hexagone ”, qui comprend les autres départements métropolitains.
Questions fréquentes
Que dit l'article D614-93 du Code rural et de la pêche maritime ?
En application du deuxième paragraphe de l'article 24 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, deux groupes de territoires sont définis pour l'application de l'aide de base au revenu pour un développement durable : -le groupe “ Corse ”, qui comprend la collectivité de Corse ; -le groupe “ Hexagone ”, qui comprend les autres départements métropolitains.
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