Article D615-20 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
I.-En application du 1 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, deux régions sont définies pour l'application du régime de paiement de base : -la région “ Corse ”, qui comprend la collectivité de Corse ; -la région “ Hexagone ”, qui comprend les autres départements métropolitains. II.-Le plafond régional alloué à la région “ Corse ” est fixé à 0,6 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base. Le plafond régional alloué à la région “ Hexagone ” est fixé à 99,4 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.
Questions fréquentes
Que dit l'article D615-20 du Code rural et de la pêche maritime ?
I.-En application du 1 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, deux régions sont définies pour l'application du régime de paiement de base : -la région “ Corse ”, qui comprend la collectivité de Corse ; -la région “ Hexagone ”, qui comprend les autres départements métropolitains. II.-Le plafond régional alloué à la région “ Corse ” est fixé à 0,6 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base. Le plafond régional …
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