Article D615-58 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57 , des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'article D. 615-45 , il est déterminé, pour chaque domaine, un pourcentage de réduction. Lorsque, pour un domaine donné, plusieurs cas de non-conformité sont constatés, le pourcentage de réduction applicable correspond à celui des pourcentages affectés à ces cas dont la valeur est la plus élevée.
Questions fréquentes
Que dit l'article D615-58 du Code rural et de la pêche maritime ?
Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57 , des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'article D. 615-45 , il est déterminé, pour chaque domaine, un pourcentage de réduction. Lorsque, pour un domaine donné, plusieurs cas de non-conformité sont constatés, le pourcentage de réduction applicable co…
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