Article D617-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour l'application du présent chapitre, on entend par exploitation agricole toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, dans laquelle sont exercées à titre habituel des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 , à l'exception des activités de cultures marines et des activités forestières.
Questions fréquentes
Que dit l'article D617-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour l'application du présent chapitre, on entend par exploitation agricole toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, dans laquelle sont exercées à titre habituel des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 , à l'exception des activités de cultures marines et des activités forestières.
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