Article D617-22 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale de la certification environnementale, l'autorité administrative peut faire procéder à une évaluation technique sur place.
Questions fréquentes
Que dit l'article D617-22 du Code rural et de la pêche maritime ?
Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale de la certification environnementale, l'autorité administrative peut faire procéder à une évaluation technique sur place.
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