Article D617-29 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Il est créé, sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, un système d'information dénommé " Certibase " ayant pour finalité le pilotage et la valorisation de la certification environnementale des exploitations agricoles. A cette fin, il permet notamment : 1° Le recensement des exploitations certifiées ; 2° L'établissement d'un annuaire des exploitations certifiées et, avec l'accord de l'intéressé pour les informations personnelles le concernant, la publication de cet annuaire ; 3° La réalisation et la publication de rapports ou d'études ne comportant pas de données personnelles.
Questions fréquentes
Que dit l'article D617-29 du Code rural et de la pêche maritime ?
Il est créé, sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, un système d'information dénommé " Certibase " ayant pour finalité le pilotage et la valorisation de la certification environnementale des exploitations agricoles. A cette fin, il permet notamment : 1° Le recensement des exploitations certifiées ; 2° L'établissement d'un annuaire des exploitations certifiées et, avec l'accord de l'intéressé pour les informations personnelles le concernant, la publication de cet annuaire ; 3…
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