Article D617-33 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le ministre chargé de l'agriculture, responsable du système d'information et des traitements de données qu'il comporte, détermine par arrêté la nature des données collectées et les modalités de leur transmission.
Questions fréquentes
Que dit l'article D617-33 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le ministre chargé de l'agriculture, responsable du système d'information et des traitements de données qu'il comporte, détermine par arrêté la nature des données collectées et les modalités de leur transmission.
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