Article D621-18-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le président et le vice-président des conseils spécialisés mentionnés à l'article D. 621-7-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres représentant la production, la transformation ou la commercialisation, sur proposition de ce conseil. Les membres des conseils spécialisés autres que les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les conseils spécialisés peuvent se réunir en formation restreinte à la demande de leur président.
Questions fréquentes
Que dit l'article D621-18-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le président et le vice-président des conseils spécialisés mentionnés à l'article D. 621-7-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres représentant la production, la transformation ou la commercialisation, sur proposition de ce conseil. Les membres des conseils spécialisés autres que les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les conseils spécialisés peuvent se réunir en formation restreinte à la demande de leur pré…
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