Article D621-22 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Par décision du directeur général, des comités sectoriels peuvent être créés pour émettre un avis sur les modalités d'application des dispositifs d'intervention propres à un secteur d'activité mis en œuvre par l'établissement. Le directeur général fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ces comités et en définit l'objet.
Questions fréquentes
Que dit l'article D621-22 du Code rural et de la pêche maritime ?
Par décision du directeur général, des comités sectoriels peuvent être créés pour émettre un avis sur les modalités d'application des dispositifs d'intervention propres à un secteur d'activité mis en œuvre par l'établissement. Le directeur général fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ces comités et en définit l'objet.
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