Article D621-36 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le comité régional ou interrégional des céréales peut inviter à ses réunions toutes personnes dont l'audition serait jugée nécessaire pour l'examen d'une question portée à l'ordre du jour.
Questions fréquentes
Que dit l'article D621-36 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le comité régional ou interrégional des céréales peut inviter à ses réunions toutes personnes dont l'audition serait jugée nécessaire pour l'examen d'une question portée à l'ordre du jour.
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