Article D621-8 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
I.-Le conseil spécialisé “ grandes cultures ” comprend, outre son président et son vice-président : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; b) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant ; d) Le commissaire général au développement durable au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; 2° Dix-huit personnalités représentant la production agricole, dont dix-sept choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une représentant les producteurs en agriculture biologique, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique ; 3° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ; 4° Dix-neuf personnalités représentant la transformation et la distribution, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ; 5° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ; 6° Une personnalité représentant les consommateurs, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ; 7° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions de France. II.-Assistent aux séances à titre consultatif : 1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; 2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; 3° Un représentant de Chambres d'agriculture France. Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations qu'elles représentent.
Questions fréquentes
Que dit l'article D621-8 du Code rural et de la pêche maritime ?
I.-Le conseil spécialisé “ grandes cultures ” comprend, outre son président et son vice-président : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; b) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé d…
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