Article D631-4 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement de l'article L. 631-27 , lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération agricole. Ils sont également transmis au comité de règlement des différends commerciaux agricoles lorsqu'ils ont une portée générale ou lorsqu'ils portent sur un litige dont celui-ci est saisi.
Questions fréquentes
Que dit l'article D631-4 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement de l'article L. 631-27 , lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération agricole. Ils sont également transmis au comité de règlement des différends commerciaux agricoles lorsqu'ils ont une portée générale ou lorsqu'ils portent sur un litige dont celui-ci est saisi.
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