Article D631-4-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 n'est pas obligatoire en cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 631-28 sont : 1° La filière céréalière ; 2° La filière des semences et plants ; 3° La filières des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne deshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ; 4° La filière des fruits et légumes frais ; 5° La filière des bananes dessert vendues à l'état frais ; 6° La filière des pommes de terre vendues à l'état frais.
Questions fréquentes
Que dit l'article D631-4-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 n'est pas obligatoire en cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 631-28 sont : 1° La filière céréalière ; 2° La filière des semences et plants ; 3° La filières des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne deshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ; 4° La filière des fruits et légumes frais ; 5° La filière …
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