Article D644-12 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
En vue de la réalisation du contrôle des produits prévus à l'article L. 641-5 , les principaux points à contrôler sont établis sur la base d'examens analytiques ou organoleptiques et concernent notamment : ― les eaux-de-vie nouvelles ; ― les eaux-de-vie non conditionnées circulant entre opérateurs habilités ; ― les eaux-de-vie prêtes à la mise à la consommation, éventuellement après conditionnement.
Questions fréquentes
Que dit l'article D644-12 du Code rural et de la pêche maritime ?
En vue de la réalisation du contrôle des produits prévus à l'article L. 641-5 , les principaux points à contrôler sont établis sur la base d'examens analytiques ou organoleptiques et concernent notamment : ― les eaux-de-vie nouvelles ; ― les eaux-de-vie non conditionnées circulant entre opérateurs habilités ; ― les eaux-de-vie prêtes à la mise à la consommation, éventuellement après conditionnement.
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