Article D646-19 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Seuls les vins ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication mentionnant le millésime peuvent porter la mention du millésime dans l'étiquetage du produit.
Questions fréquentes
Que dit l'article D646-19 du Code rural et de la pêche maritime ?
Seuls les vins ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication mentionnant le millésime peuvent porter la mention du millésime dans l'étiquetage du produit.
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