Article D646-37 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Sont publiés sur le site internet de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) : ― le référentiel et le plan de contrôle cadre ; ― les listes des produits, des unités de production, des opérateurs ou du groupement d'opérateurs certifiés ainsi que des organismes certificateurs ayant attribué la certification ; ― le programme de travail semestriel ; ― le règlement intérieur de la commission ; ― la liste des organismes certificateurs accrédités. L'octroi, le renouvellement, le retrait ou la suspension d'une accréditation font l'objet d'une mention sur le site internet de l'établissement.
Questions fréquentes
Que dit l'article D646-37 du Code rural et de la pêche maritime ?
Sont publiés sur le site internet de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) : ― le référentiel et le plan de contrôle cadre ; ― les listes des produits, des unités de production, des opérateurs ou du groupement d'opérateurs certifiés ainsi que des organismes certificateurs ayant attribué la certification ; ― le programme de travail semestriel ; ― le règlement intérieur de la commission ; ― la liste des organismes certificateurs accrédités. L'octroi,…
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