Article D654-38 du Code rural et de la pêche maritime

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de l'économie précise : 1° Les conditions et modalités techniques selon lesquelles les échantillons sont prélevés sur les laits de vache, de brebis ou de chèvre livrés par les producteurs, au moment de la livraison ; 2° Les conditions de contrôle des prélèvements ; 3° Les modalités d'identification, de conservation et d'acheminement des échantillons et le contrôle de l'application de ces modalités ; 4° Les modalités de transmission des résultats d'analyse ; 5° Les fréquences minimales de réalisation des analyses mentionnées au I de l'article D. 654-29 , au I de l'article D. 654-30 et au I de l'article D. 654-31 .