Article D665-17-5 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite du 15 septembre à la récolte. Des règles plus restrictives relatives à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine et de celles aptes à la production de vin sous indication géographique protégée peuvent être fixées respectivement par le décret mentionné à l'article L. 641-7 ou par le décret définissant les conditions de production d'un vin sous indication géographique protégée.
Questions fréquentes
Que dit l'article D665-17-5 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite du 15 septembre à la récolte. Des règles plus restrictives relatives à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine et de celles aptes à la production de vin sous indication géographique protégée peuvent être fixées respectivement par le décret mentionné à l'article L. 641-7 ou par le décret définissant les conditions de production d'un vin sous indication géographique protégée.
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