Article D666-5 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs de céréales doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la nature de ces équipements.
Questions fréquentes
Que dit l'article D666-5 du Code rural et de la pêche maritime ?
Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs de céréales doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la nature de ces équipements.
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