Article D696-2 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer. Ces ministres exercent conjointement les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture par le chapitre Ier du titre II du livre VI.
Questions fréquentes
Que dit l'article D696-2 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer. Ces ministres exercent conjointement les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture par le chapitre Ier du titre II du livre VI.
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