Article D712-18 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts dues au plus tard le quinzième jour du mois suivant la période de travail déclarée.
Questions fréquentes
Que dit l'article D712-18 du Code rural et de la pêche maritime ?
La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts dues au plus tard le quinzième jour du mois suivant la période de travail déclarée.
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