Article D717-33 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par son échelon national de santé et de sécurité au travail, la coordination des services de santé et de sécurité au travail mentionnés à l' article D. 717-34 ainsi que celle des services de santé au travail mentionnés à l' article D. 717-35 . L'échelon national, dont les principes d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, directeur national de la santé et de la sécurité au travail.
Questions fréquentes
Que dit l'article D717-33 du Code rural et de la pêche maritime ?
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par son échelon national de santé et de sécurité au travail, la coordination des services de santé et de sécurité au travail mentionnés à l' article D. 717-34 ainsi que celle des services de santé au travail mentionnés à l' article D. 717-35 . L'échelon national, dont les principes d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, directeur national de la …
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