Article D717-37 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Afin d'assurer la surveillance médicale de leurs agents, l'Etat ou ses établissements publics, intervenant dans le secteur agricole, ainsi que les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent, sous réserve des dispositions de l'article D. 4622-5 du code du travail , conclure une convention pluriannuelle avec la caisse de mutualité sociale agricole ou l'association spécialisée. Afin de permettre au médecin du travail de formuler l'avis prévu aux articles R. 4153-40 , R. 4153-45 et R. 4153-49 à R. 4153-52 du code du travail, une convention peut être conclue entre les établissements d'enseignement agricole et la caisse de mutualité agricole ou l'association spécialisée. Ces conventions sont conclues par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée, pour une période au plus égale à trois ans renouvelables. Elles sont approuvées par le préfet de région.
Questions fréquentes
Que dit l'article D717-37 du Code rural et de la pêche maritime ?
Afin d'assurer la surveillance médicale de leurs agents, l'Etat ou ses établissements publics, intervenant dans le secteur agricole, ainsi que les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent, sous réserve des dispositions de l'article D. 4622-5 du code du travail , conclure une convention pluriannuelle avec la caisse de mutualité sociale agricole ou l'association spécialisée. Afin de permettre au médecin du travail de formuler l'avis prévu aux articles R. 4153-40 , R. 415…
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