Article D717-41 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
En application de l' article L. 4622-10 du code du travail , le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, d'une part, et les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35 du présent code, d'autre part, collaborent en vue de développer et de coordonner des actions transversales de santé et sécurité au travail.
Questions fréquentes
Que dit l'article D717-41 du Code rural et de la pêche maritime ?
En application de l' article L. 4622-10 du code du travail , le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, d'une part, et les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35 du présent code, d'autre part, collaborent en vue de développer et de coordonner des actions transversales de santé et sécurité au travail.
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