Article D717-70 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La cotisation mentionnée à l' article L. 717-2-1 est à la charge exclusive de l'employeur. Elle est assise sur les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 741-10 et dans la limite du plafond de sécurité sociale.
Questions fréquentes
Que dit l'article D717-70 du Code rural et de la pêche maritime ?
La cotisation mentionnée à l' article L. 717-2-1 est à la charge exclusive de l'employeur. Elle est assise sur les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 741-10 et dans la limite du plafond de sécurité sociale.
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