Article D722-11 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Dès que la caisse de mutualité sociale agricole constate que l'importance de l'exploitation d'un affilié s'est réduite dans la proportion mentionnée à l' article D. 722-10 , elle avise l'intéressé que, sauf demande de sa part présentée dans un délai d'un mois à compter de cette notification, il cesse de relever des régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles. La demande formulée éventuellement par l'intéressé est adressée à la caisse. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des renseignements et des pièces justificatives dont la demande doit être accompagnée.
Questions fréquentes
Que dit l'article D722-11 du Code rural et de la pêche maritime ?
Dès que la caisse de mutualité sociale agricole constate que l'importance de l'exploitation d'un affilié s'est réduite dans la proportion mentionnée à l' article D. 722-10 , elle avise l'intéressé que, sauf demande de sa part présentée dans un délai d'un mois à compter de cette notification, il cesse de relever des régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles. La demande formulée éventuellement par l'intéressé est adressée à la caisse. Un arrêté du ministre ch…
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