Article D722-33 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Remplit la condition d'autonomie de fonctionnement requise par l' article L. 722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui : 1° Soit est personnellement employeur de main-d'oeuvre salariée pour l'exercice de son activité ; 2° Soit remplit simultanément au moins deux des conditions suivantes : a) Etre propriétaire ou locataire permanent d'un outillage qui, par sa nature ou son importance, compte tenu des usages professionnels locaux, excède les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée ; b) Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés, sous réserve de l'exception prévue au 1° de l' article L. 722-4 ; c) Etre inscrit à un centre de gestion agréé pour la tenue de sa comptabilité.
Questions fréquentes
Que dit l'article D722-33 du Code rural et de la pêche maritime ?
Remplit la condition d'autonomie de fonctionnement requise par l' article L. 722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui : 1° Soit est personnellement employeur de main-d'oeuvre salariée pour l'exercice de son activité ; 2° Soit remplit simultanément au moins deux des conditions suivantes : a) Etre propriétaire ou locataire permanent d'un outillage qui, par sa nature ou son importance, compte tenu des usages professionnels locaux, excède les moyens nécessaires à l'exerc…
Où trouver le texte officiel de l'article D722-33 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D722-33 du Code rural et de la pêche maritime dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
