Article D723-10 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les procès-verbaux des assemblées générales des caisses ayant décidé de la dévolution de leurs biens à la suite de leur fusion et de leur dissolution doivent être transmis aux autorités administratives compétentes dans les conditions prévues à l' article L. 723-46 du présent code et à l' article R. 152-5 du code de la sécurité sociale.
Questions fréquentes
Que dit l'article D723-10 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les procès-verbaux des assemblées générales des caisses ayant décidé de la dévolution de leurs biens à la suite de leur fusion et de leur dissolution doivent être transmis aux autorités administratives compétentes dans les conditions prévues à l' article L. 723-46 du présent code et à l' article R. 152-5 du code de la sécurité sociale.
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