Article D723-115-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale conseille en matière de politique de santé : 1° Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité agricole ; 2° Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole et les commissions ayant reçu délégation de ce conseil dans les domaines relevant de leur compétence. Il assiste à cet effet aux séances de ce conseil et de ces commissions sauf à ce qu'elles traitent de la situation individuelle d'un membre du personnel de direction. Il vise à la cohérence et à la complémentarité institutionnelles des politiques sanitaires, médico-sociales, scientifiques et pédagogiques de la mutualité sociale agricole. Il associe à ses travaux les médecins directeurs nationaux de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole chargés de la santé et de la sécurité au travail et du contrôle médical.
Questions fréquentes
Que dit l'article D723-115-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale conseille en matière de politique de santé : 1° Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité agricole ; 2° Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole et les commissions ayant reçu délégation de ce conseil dans les domaines relevant de leur compétence. Il assiste à cet effet aux séances de ce conseil et de ces commissions sauf à ce qu'elles traitent de la situation individuelle d'un membre du p…
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