Article D723-115-3 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale exerce ses missions sous l'autorité du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, conformément aux orientations et objectifs fixés par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole. Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale est soumis aux dispositions de l' article D. 723-147 dans les mêmes conditions que le médecin directeur national du contrôle médical.
Questions fréquentes
Que dit l'article D723-115-3 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale exerce ses missions sous l'autorité du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, conformément aux orientations et objectifs fixés par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole. Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale est soumis aux dispositions de l' article D. 723-147 dans les mêmes conditions que le médecin directeur national du contrôle médical.
Où trouver le texte officiel de l'article D723-115-3 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D723-115-3 du Code rural et de la pêche maritime dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
