Article D723-115-4 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale est soumis aux dispositions des articles D. 723-149 à D. 723-151 dans les mêmes conditions que le médecin directeur national du contrôle médical.
Questions fréquentes
Que dit l'article D723-115-4 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale est soumis aux dispositions des articles D. 723-149 à D. 723-151 dans les mêmes conditions que le médecin directeur national du contrôle médical.
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